GÜTTLER au salon EuroTier 2026, du 10 au 13 novembre 2026, Hanovre, hall 12, stand G32. Voir l’agenda

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CGV

Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi.

Conditions générales de vente de la société Güttler GmbH

Version : octobre 2019

Art. 1 Champ d’application, forme écrite

1.1 Nos conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à titre exclusif. Elles s’appliquent à l’égard des professionnels (§ 14 BGB [Code civil allemand]), des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales divergentes du client, à moins que nous n’ayons consenti par écrit à leur application. Nos CGV s’appliquent également lorsque, ayant connaissance de conditions générales du client divergentes, nous exécutons sans réserve la livraison à son égard. Les présentes CGV s’appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (« marchandise »), que nous fabriquions nous-mêmes la marchandise ou que nous l’achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB).
1.2 Tous les accords conclus entre nous et le client en rapport avec le présent contrat, ainsi que les déclarations et notifications juridiquement pertinentes des parties relatives au contrat (par ex. fixation d’un délai, notification de vices, résolution ou autres), doivent être conclus ou effectués par écrit, c.-à-d. sous forme écrite ou sous forme textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Lorsque les présentes CGV prévoient que des déclarations doivent être faites « par écrit », cette exigence s’entend au sens qui précède (forme écrite ou forme textuelle). Les spécifications doivent être confirmées par écrit par le client. Les engagements de garantie doivent être pris par écrit. Les promesses orales faites par nos représentants ou auxiliaires requièrent notre confirmation écrite. Les exigences légales de forme et les autres justificatifs, notamment en cas de doute sur le pouvoir de l’auteur de la déclaration, demeurent réservés.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent également à tous les contrats futurs conclus avec le client.

Art. 2. Offre, conclusion du contrat, documents contractuels

2.1 Nos offres sont faites sans engagement. Nous pouvons accepter les offres de contrat du client dans un délai de quatre semaines à compter de leur réception par nos soins.
2.2 Les illustrations et indications figurant dans les catalogues et brochures ne sont qu’approximatives. Sous réserve de modifications des modèles, de la construction et de l’équipement.
2.3 Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les illustrations et dessins, calculs et autres fichiers ou documents que nous avons remis au client – y compris sous forme électronique ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ceci vaut en particulier pour les fichiers ou documents portant la mention « confidentiel » ; avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.

Art. 3 Prix, conditions de paiement, indemnité forfaitaire, compensation, droit de rétention

3.1 Sauf disposition contraire de la confirmation de commande, tous les prix s’entendent départ « usine », majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation, hors emballage, fret, assurance, droits de douane, taxes étrangères, montage et mise en service ; ceux-ci sont facturés séparément.
3.2 Si l’expédition de la marchandise en stock est retardée à la demande du client, les frais occasionnés par le stockage lui sont facturés – à compter d’un mois après la notification de la mise à disposition pour expédition –, à raison toutefois d’au moins 0,5 % du montant de la facture par mois entamé. Le client conserve la possibilité de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au forfait susmentionné.
3.3 Les commandes sont soumises à la liste de prix en vigueur au jour de la commande. Si des hausses du prix des matériaux ou des salaires interviennent entre l’établissement de la commande et la livraison, nous nous réservons le droit d’adapter les prix en conséquence.
3.4 Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la facturation et de la livraison ou de la réception de la marchandise. À l’expiration de ce délai de paiement, le client est en demeure de plein droit, même en l’absence de relance. Pendant la durée du retard, le prix d’achat porte intérêt au taux légal des intérêts de retard en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice de retard supplémentaire. À l’égard des commerçants, notre droit aux intérêts commerciaux d’exigibilité (§ 353 HGB [Code de commerce allemand]) demeure réservé.
Par ailleurs, nous sommes en droit à tout moment, y compris dans le cadre d’une relation d’affaires en cours, de n’effectuer tout ou partie d’une livraison que contre paiement anticipé. Nous déclarons une telle réserve au plus tard avec la confirmation de commande.
3.5.1 Si la livraison par nos soins est convenue, le déchargement et la remise sont convenus au rez-de-chaussée. En outre, afin de garantir un déchargement sans encombre, le client doit mettre à disposition en temps utile et à ses frais un personnel qualifié ainsi que l’équipement technique éventuellement nécessaire. Il est présupposé que notre véhicule peut accéder directement au lieu de déchargement et être déchargé sans délai. Le client doit aménager à ses frais les voies de transport éventuellement nécessaires.
3.5.2 Si une livraison convenue est retardée sans faute de notre part, le client supporte les frais supplémentaires qui en résultent, notamment les frais de temps d’attente et de déplacements supplémentaires nécessaires de notre personnel affecté à cette livraison, ainsi que les frais de stockage.
3.6 Si nous reprenons une marchandise livrée par nos soins sans y être tenus, celle-ci est portée au crédit du client et imputée sur nos créances en cours comme suit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts :
Jusqu’à un mois après la livraison, à hauteur de 75 % du montant de la facture
jusqu’à trois mois après la livraison, à hauteur de 50 % du montant de la facture
Nous-mêmes et le client conservons la possibilité de prouver, au cas par cas, une dépréciation plus ou moins importante.
Les retours effectués en dehors de la garantie légale sont aux frais du client. L’art. 7 des présentes CGV n’en est pas affecté.
3.7 Dans la mesure où nous pouvons exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation ou où nous acceptons l’annulation de la commande, une indemnité forfaitaire d’au moins 15 % du montant de la commande est convenue. Le client est toutefois en droit de prouver que le retard de paiement, la résiliation ou l’annulation ne nous a causé aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur.
3.8 Nous ne sommes pas tenus d’accepter un paiement par chèque ou par lettre de change. Si nous les acceptons, ce n’est que sous réserve d’encaissement.
3.9 S’il apparaît après la conclusion du contrat (par ex. en raison d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au paiement du prix d’achat est compromis par l’insuffisance de la capacité financière du client, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d’exécuter notre prestation et – le cas échéant après fixation d’un délai – de résoudre le contrat (§ 321 BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de choses non fongibles (fabrications à l’unité), nous pouvons déclarer immédiatement la résolution ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai demeurent réservées. Si, en outre, nous avons connaissance après la conclusion du contrat de circonstances imputables au client qui remettent en cause sa solvabilité (par ex. un retard de paiement), nous pouvons rendre exigible la totalité du solde restant dû, y compris au titre d’autres factures. Il en va de même en cas d’acceptation préalable de lettres de change ou de chèques, qui sont alors restitués contre paiement en espèces.
3.10 Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision passée en force de chose jugée ou n’est pas contestée. L’interdiction de compensation et l’exclusion du droit de rétention qui précèdent ne portent pas atteinte aux droits du client en cas de vices de la livraison, notamment en vertu de l’art. 6.5, phrase 2, des présentes CGV. La demande reconventionnelle est exclue.

Art. 4 Délais de livraison, livraison partielle, droit de résolution

4.1 Les délais ou dates de livraison doivent être indiqués par écrit et peuvent être convenus comme fermes ou indicatifs ; à défaut d’autre désignation, les délais ou dates de livraison indiqués sont réputés indicatifs. Les délais de livraison courent à compter de la conclusion du contrat, mais pas avant que toutes les questions techniques aient été clarifiées. En l’absence de délais de livraison convenus, la livraison est effectuée dans les meilleurs délais. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables.
4.2 Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons le client sans délai et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévisible. Si la prestation n’est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résoudre le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà fournie par le client. Est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation au sens du présent article le défaut d’approvisionnement en temps utile par notre fournisseur, lorsque nous avons conclu une opération de couverture congruente, lorsque ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute ou lorsque nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans le cas d’espèce.
4.3 Sauf convention contraire, nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d’autres circonstances non imputables à notre faute, notamment perturbations du trafic et de l’exploitation, grèves, lock-out, pénurie de matières premières, guerre.
4.4 La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Une mise en demeure par le client est toutefois requise dans tous les cas.
4.5 Si nous sommes en retard de livraison, notre responsabilité au titre du retard est limitée à 5 % au maximum de la valeur de la livraison. Nous nous réservons toutefois la possibilité de prouver que le client n’a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au forfait susmentionné.
4.6 Les droits du client conformément à l’art. 7 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), demeurent réservés.

Art. 5. Livraison, transfert des risques, retard de réception

5.1 Sauf disposition contraire de la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ». L’expédition s’effectue toujours, même en cas de livraison depuis un lieu autre que le lieu d’exécution, pour le compte et – même en cas d’envoi franco de port – aux risques du client. Sous réserve d’une autre disposition contractuelle, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire d’expédition, l’emballage). Si le client le souhaite expressément, nous couvrirons la livraison par une assurance transport ; les frais qui en résultent sont à la charge du client.
5.2 Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au plus tard lors de sa remise. En cas de vente avec expédition, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés dès la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition.
Si l’expédition est retardée par la faute du client, le risque est transféré au client dès le jour où la marchandise est prête à être expédiée. L’art. 3.5.3 s’applique par analogie.
5.3 Si le client est en retard de réception, s’il omet un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d’exiger la réparation du préjudice qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage). À cet effet, nous facturons une indemnité forfaitaire de 50,00 EUR par jour calendaire à compter du délai de livraison ou – à défaut de délai de livraison – de la notification de la mise à disposition de la marchandise pour expédition, plafonnée toutefois à 10 % du prix d’achat net.
La preuve d’un préjudice plus élevé et nos droits légaux (notamment le remboursement des dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) demeurent réservés ; le forfait est toutefois imputé sur les créances pécuniaires plus étendues. Le client conserve la possibilité de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au forfait susmentionné.

Art. 6. Droits en cas de vice

6.1 Les droits du client en cas de vices matériels et de vices juridiques sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Demeurent réservées dans tous les cas les dispositions légales particulières applicables en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si celui-ci l’a transformée par la suite (recours contre le fournisseur conformément aux §§ 478 BGB).
6.2 Notre responsabilité pour vices repose avant tout sur l’accord conclu quant aux caractéristiques de la marchandise. Seules les descriptions de produits faisant partie du contrat sont réputées constituer un accord sur les caractéristiques de la marchandise. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par ex. allégations publicitaires).
6.3 Les droits du client en cas de vice supposent qu’il se soit acquitté de ses obligations légales d’examen et de réclamation (§ 377 HGB). Le client doit examiner les marchandises livrées sans délai après leur livraison, dans la mesure où cela est faisable dans le cours normal des affaires. Si un vice apparaît lors de la livraison, de l’examen ou à tout moment ultérieur, il doit nous en être fait part sans délai par écrit. Dans tous les cas, les vices apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison, et les vices non décelables lors de l’examen dans le même délai à compter de leur découverte. Si le client omet de procéder à l’examen et/ou à la notification des vices en bonne et due forme, notre responsabilité pour le vice non signalé, signalé tardivement ou signalé de manière non conforme est exclue conformément aux dispositions légales.
6.4 En présence d’un vice, nous sommes en droit de déterminer le mode d’exécution ultérieure, en tenant compte de la nature du vice et des intérêts légitimes du client. Dans le cadre de ces contrats, l’exécution ultérieure est réputée avoir échoué après la troisième tentative infructueuse. Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi demeure réservé.
6.5. Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par le client du prix d’achat exigible. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnée au vice.
6.6 Le client doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, et notamment nous remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins d’examen. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni sa réinstallation si nous n’étions pas initialement tenus de l’installer.
6.7 Si un vice existe effectivement, nous prenons en charge ou remboursons, conformément aux dispositions légales, les dépenses nécessaires à l’examen et à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais résultant de la demande injustifiée d’élimination du vice (notamment les frais d’examen et de transport), à moins que l’absence de vice n’ait pas été décelable pour le client.
6.8 Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le client pour l’exécution ultérieure a expiré sans résultat ou n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales, le client peut résoudre le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Toutefois, il n’existe aucun droit de résolution en cas de vice mineur.
6.9 Les droits du client à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses engagées en vain n’existent, y compris en cas de vices, que dans les conditions de l’art. 7 et sont exclus pour le surplus.
6.10 La vente de biens d’occasion s’effectue à l’exclusion de toute garantie légale. La responsabilité prévue aux art. 7.2 et 7.3 demeure réservée.

Art. 7 Autres responsabilités

7.1 Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris des dispositions ci-après, nous sommes responsables en cas de manquement à des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
7.2 Nous sommes tenus à des dommages et intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve d’un critère de responsabilité plus clément prévu par les dispositions légales, que
(a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
(b) des dommages résultant d’un manquement non négligeable à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie régulièrement et peut légitimement se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible qui survient typiquement.
Dans le cas de l’art. 7.2, phrase 2 (b), notre responsabilité est exclue si le dommage peut être couvert par une assurance à souscrire par le client ; indépendamment de cela, notre responsabilité dans le cas de l’art. 7.2, phrase 2 (b), est limitée à un montant de 15 000,00 €.
7.3 Les limitations de responsabilité découlant de l’art. 7.2 s’appliquent également en cas de manquements commis par des personnes ou au profit de personnes dont la faute nous est imputable en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé un vice de manière dolosive ou si nous avons donné une garantie quant aux caractéristiques de la marchandise, ni aux droits du client en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

Art. 8 Prescription

8.1 Par dérogation au § 438, al. 3 BGB, le délai de prescription général des droits résultant de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison.
8.2 Toutefois, si la marchandise est un ouvrage ou une chose qui a été utilisée pour un ouvrage conformément à son usage habituel et qui a causé la défectuosité de celui-ci (matériau de construction), le délai de prescription est, conformément à la réglementation légale, de 5 ans à compter de la livraison (§ 438, al. 1, n° 2 BGB). Les autres dispositions légales particulières relatives à la prescription demeurent également réservées (notamment § 438, al. 1, n° 1, al. 3, §§ 444, 445b BGB).
8.3. Les délais de prescription du droit de la vente mentionnés ci-dessus s’appliquent également aux droits contractuels et extracontractuels du client à des dommages et intérêts fondés sur un vice de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale ordinaire (§§ 195, 199 BGB) n’entraîne une prescription plus courte dans le cas d’espèce. Les droits du client à des dommages et intérêts conformément à l’art. 7.2, phrase 1 et phrase 2 (a), ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent toutefois exclusivement selon les délais de prescription légaux.

Art. 9 Garantie par réserve de propriété

9.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat de vente et d’une relation d’affaires en cours (créances garanties). Ceci vaut également lorsque nos créances ont été inscrites dans un compte courant et que le solde a été arrêté et reconnu.
9.2 Le client est tenu de traiter la marchandise livrée avec soin. Le client doit effectuer en temps utile et à ses propres frais les travaux d’entretien nécessaires. Le client est notamment tenu d’assurer suffisamment, à ses propres frais et à la valeur à neuf, la marchandise livrée contre les dommages causés par l’incendie, l’eau et le vol.
Sauf convention contraire, les prestations de l’assurance doivent être intégralement affectées à la remise en état de l’objet vendu. Si, en cas de dommages graves, il est renoncé à la réparation avec notre accord, l’indemnité d’assurance est affectée au règlement du prix d’achat et des prix de nos prestations accessoires.
9.3 En cas de perte, de destruction ou d’endommagement de la marchandise sous réserve de propriété, le client doit nous en informer sans délai et mettre à notre disposition, à première demande, l’ensemble de la documentation et de l’évaluation des dommages concernant l’objet du contrat ainsi que tous les documents nécessaires au règlement du sinistre avec l’assurance.
9.4 Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent, avant le paiement intégral des créances garanties, ni être données en gage à des tiers ni être transférées en propriété à titre de garantie. En cas de saisies et d’autres interventions de tiers, le client doit signaler notre droit de propriété et nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits (par ex. action en justice conformément au § 771 ZPO [Code de procédure civile allemand]). Il en va de même en cas de dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant le patrimoine du client. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais occasionnés à cette occasion, le client répond de la perte que nous avons subie.
9.5 En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résoudre le contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise sur le fondement de la réserve de propriété. La demande de restitution n’emporte pas simultanément déclaration de résolution ; nous sommes au contraire en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver la résolution. Si le client ne paie pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous lui avons préalablement fixé, sans succès, un délai de paiement raisonnable ou si la fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales.
9.6 Jusqu’à révocation conformément à l’art. 9.6.3, le client est autorisé à revendre et à utiliser les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.
9.6.1 La réserve de propriété s’étend, à leur pleine valeur, aux produits issus de la transformation, du mélange ou de l’assemblage de nos marchandises, étant entendu que nous sommes réputés en être le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’assemblage avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Pour le reste, le produit qui en résulte est soumis aux mêmes règles que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
9.6.2 Le client nous cède dès à présent à titre de garantie les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, en totalité ou à hauteur de notre éventuelle quote-part de copropriété conformément à l’alinéa précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations du client mentionnées à l’art. 9.4 s’appliquent également aux créances cédées.
9.6.3 Le client reste autorisé, parallèlement à nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement envers nous, qu’il n’existe aucune insuffisance de sa capacité financière et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à l’art. 9.5. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que le client nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et notifie la cession aux débiteurs (tiers). En outre, nous sommes dans ce cas en droit de révoquer l’autorisation du client de poursuivre la revente et la transformation des marchandises sous réserve de propriété.
9.6.4 Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande du client, des sûretés de notre choix.

Art. 10 Lieu d’exécution, droit applicable, juridiction compétente

10.1 Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant du contrat et des présentes CGV est notre siège social.
10.2 Le contrat et les présentes CGV sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit uniforme international, notamment de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
10.3 Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public, des patrimoines spéciaux de droit public et des étrangers n’ayant pas de for en Allemagne, la juridiction exclusivement compétente est celle de Stuttgart. Nous nous réservons toutefois le droit d’intenter une action également au siège du client.

Art. 11 Essai au champ

En cas d’octroi de conditions d’essai au champ, qui doit être consenti par écrit, la machine ne peut être testée en conditions réelles qu’une seule fois, pendant 3 heures. Les frais de livraison sont à la charge du client. Nous sommes en droit de faire surveiller l’essai au champ par des membres du personnel de notre usine ou par d’autres mandataires. Si un appareil ne donne pas satisfaction au client, celui-ci doit nous en informer sans délai après l’utilisation et permettre un nouvel essai au champ en présence de notre représentant. Si l’appareil ne donne toujours pas satisfaction, le client peut refuser la marchandise. Dans ce cas, il doit conserver l’appareil correctement et à ses frais jusqu’à son enlèvement ou jusqu’à toute autre disposition. Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais de remise en état nécessaires sont à notre charge.

Art. 12 Clause de divisibilité

Si une disposition du contrat ou des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions du contrat ou des présentes CGV n’en est pas affectée.

Art. 13 Informations sur le traitement des données

13.1 Lorsque le client prend contact avec nous, nous collectons et traitons les données à caractère personnel suivantes du client :

  • Prénom et nom, société et forme juridique ;
  • Adresse ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone (fixe, mobile) ;
  • Autres informations nécessaires à l’exécution du contrat aux fins de correspondance et de facturation.

Le traitement des données est effectué à la demande du client et est nécessaire, conformément à l’art. 6, par. 1, al. 1, point b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), à l’exécution du contrat et à l’exécution réciproque des obligations découlant du contrat. Les données à caractère personnel que nous collectons sont conservées jusqu’à l’expiration de l’obligation légale de conservation, puis effacées, à moins que nous ne soyons tenus, conformément à l’art. 6, par. 1, al. 1, point c) du RGPD, à une conservation plus longue en raison d’obligations de conservation et de documentation en matière fiscale et commerciale (découlant du HGB, du StGB [Code pénal allemand] ou de l’AO [Code fiscal allemand]), ou que le client n’ait consenti à une conservation allant au-delà conformément à l’art. 6, par. 1, al. 1, point a) du RGPD.
13.2 Les données à caractère personnel ne sont transmises à des tiers que

  • dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat conformément à l’art. 6, par. 1, al. 1, point b) du RGPD ;
  • dans la mesure où il existe une obligation légale à cet effet conformément à l’art. 6, par. 1, al. 1, point c) du RGPD.

13.3 Le client a le droit :

  • conformément à l’art. 7, par. 3 du RGPD, de retirer à tout moment, à notre égard, le consentement qu’il a donné. En conséquence, nous ne pouvons plus poursuivre à l’avenir le traitement des données fondé sur ce consentement ;
  • conformément à l’art. 15 du RGPD, d’obtenir des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons. Le client peut notamment obtenir des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels ses données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation prévue, l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de réclamation, l’origine de ses données si elles n’ont pas été collectées par nous, ainsi que sur l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, le cas échéant, des informations utiles sur les modalités de celle-ci ;
  • conformément à l’art. 16 du RGPD, d’exiger sans délai la rectification des données à caractère personnel inexactes le concernant que nous conservons, ou que ces données soient complétées ;
  • conformément à l’art. 17 du RGPD, d’exiger l’effacement des données à caractère personnel le concernant que nous conservons, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
  • conformément à l’art. 18 du RGPD, d’exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel, dans la mesure où l’exactitude des données est contestée par le client, où le traitement est illicite mais où le client s’oppose à leur effacement, où nous n’avons plus besoin des données mais où le client en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou encore où le client s’est opposé au traitement conformément à l’art. 21 du RGPD ;
  • conformément à l’art. 20 du RGPD, de recevoir les données à caractère personnel qu’il nous a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou d’en exiger la transmission à un autre responsable du traitement ;
  • conformément à l’art. 77 du RGPD, d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

13.4 Lorsque les données à caractère personnel du client sont traitées sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’art. 6, par. 1, al. 1, point f) du RGPD, le client a le droit, conformément à l’art. 21 du RGPD, de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, dans la mesure où il existe des raisons tenant à sa situation particulière.

Si le client souhaite exercer son droit d’opposition, un e-mail à info[at]guettler.de suffit.

Version : octobre 2019

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